{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/09","document-number":"1999012311","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au \" Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens \".","modifies":[],"page-number":48928,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/23_2.pdf#Page39","publication-date":[1999,12,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,1,2],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les électriciens : installation et distribution, relative à une cotisation spéciale au \" Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des électriciens \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012311/justel"}