{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/98","document-number":"1999012310","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour l'année 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale.","modifies":[],"page-number":44175,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/27_2.pdf#Page22","publication-date":[1999,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,7],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la fixation, pour l'année 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012310/justel"}