{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/83","document-number":"1999012308","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée \" nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen \", portant le versement, en 1997 et 1998, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée.","modifies":[],"page-number":42666,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/18_1.pdf#Page4","publication-date":[1999,11,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,11,28],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée \" nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen \", portant le versement, en 1997 et 1998, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de travailleurs portuaires de basse qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012308/justel"}