{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/01","document-number":"1999012306","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":44181,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/27_2.pdf#Page28","publication-date":[1999,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,7],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012306/justel"}