{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/95","document-number":"1999012300","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.","modifies":[],"page-number":44170,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/27_2.pdf#Page17","publication-date":[1999,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,7],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012300/justel"}