{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/07","document-number":"1999012297","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone \" et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":48147,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/21_1.pdf#Page27","publication-date":[1999,12,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,31],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds Social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone \" et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012297/justel"}