{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/91","document-number":"1999012290","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au \" Fonds social des entreprises commerciales du métal \".","modifies":[],"page-number":43832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/25_3.pdf#Page19","publication-date":[1999,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,5],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la cotisation spéciale au \" Fonds social des entreprises commerciales du métal \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012290/justel"}