{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/00","document-number":"1999012282","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au \" Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois \".","modifies":[],"page-number":44180,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/27_2.pdf#Page27","publication-date":[1999,11,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,7],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la fixation des cotisations patronales dues au \" Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012282/justel"}