{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/89","document-number":"1999012280","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \" Fonds social pour les établissements et les services de santé \" et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":43454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/25_1.pdf#Page28","publication-date":[1999,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,5],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \" Fonds social pour les établissements et les services de santé \" et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012280/justel"}