{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/75","document-number":"1999012279","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités la bouteillerie (bouteilles et pots) dans la région de Charleroi et Mons-Borinage, et relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":30850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/19_1.pdf#Page26","publication-date":[1999,8,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,3,16],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activités la bouteillerie (bouteilles et pots) dans la région de Charleroi et Mons-Borinage, et relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012279/justel"}