{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/79","document-number":"1999012276","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \" Fonds social des centres de revalidation \" et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":43436,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/25_1.pdf#Page10","publication-date":[1999,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,5],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé \" Fonds social des centres de revalidation \" et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999012276/justel"}