{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/90","document-number":"1999012273","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins à domicile et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":43457,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/25_1.pdf#Page31","publication-date":[1999,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,5],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence dans le secteur soins à domicile et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012273/justel"}