{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/86","document-number":"1999012265","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. -  Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un \" Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie \" et en fixant les statuts","modifies":[],"page-number":43177,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/24_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,11,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,4],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un \" Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie \" et en fixant les statuts"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012265/justel"}