{"title-block":{"case-number":"1999-05-25/93","document-number":"1999012257","full-title-fr":"25 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - durée du travail et réduction de la durée du travail.","modifies":[],"page-number":45187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/04_1.pdf#Page11","publication-date":[1999,12,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,14],""]],"title-date":[1999,5,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 7 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - durée du travail et réduction de la durée du travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/25/1999012257/justel"}