{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/77","document-number":"1999012253","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des milieux d'accueil d'enfants.","modifies":[],"page-number":43430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/11/25_1.pdf#Page4","publication-date":[1999,11,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,5],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des milieux d'accueil d'enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999012253/justel"}