{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/43","document-number":"1999012240","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse, et la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers.","modifies":["1957010501"],"page-number":18335,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/22_2.pdf#Page25","publication-date":[1999,5,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,6,1],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse, la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse, et la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999012240/justel"}