{"title-block":{"case-number":"1999-04-26/42","document-number":"1999012215","full-title-fr":"26 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":17574,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/20_1.pdf#Page30","publication-date":[1999,5,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,4,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/26/1999012215/justel"}