{"title-block":{"case-number":"1999-04-29/61","document-number":"1999012210","full-title-fr":"29 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence.","modifies":["1976011204"],"page-number":23029,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/18_2.pdf#Page9","publication-date":[1999,6,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,6,28],""]],"title-date":[1999,4,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1976 instituant la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/29/1999012210/justel"}