{"title-block":{"case-number":"1999-03-26/32","document-number":"1999012206","full-title-fr":"26 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.","modifies":["1997012633","1997012449"],"page-number":11174,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/03_1.pdf#Page14","publication-date":[1999,4,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,1],""],[[1999,4,1],""]],"title-date":[1999,3,26],"title-fr":"Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/26/1999012206/justel"}