{"title-block":{"case-number":"1999-04-23/31","document-number":"1999012197","full-title-fr":"23 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants.","modifies":[],"page-number":16417,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/12_1.pdf#Page26","publication-date":[1999,5,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,5,22],""]],"title-date":[1999,4,23],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/23/1999012197/justel"}