{"title-block":{"case-number":"1999-03-25/72","document-number":"1999012177","full-title-fr":"25 MARS 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'occupation et à la mise à disposition de certains intérimaires dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars.","modifies":[],"page-number":45491,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/08_1.pdf#Page58","publication-date":[1999,12,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,18],""]],"title-date":[1999,3,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'occupation et à la mise à disposition de certains intérimaires dans les entreprises de services réguliers et spéciaux d'autobus et des entreprises d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/25/1999012177/justel"}