{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/89","document-number":"1999012176","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts du \" Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées \".","modifies":[],"page-number":45183,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/04_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,12,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,12,14],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 18 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - modification des statuts du \" Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012176/justel"}