{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/95","document-number":"1999012169","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social pour l'année 1998.","modifies":[],"page-number":49320,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/25_1.pdf#Page48","publication-date":[1999,12,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,1,4],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, fixant la cotisation des employeurs au fonds social pour l'année 1998."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012169/justel"}