{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/94","document-number":"1999012155","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de l'emploi de groupes à risque.","modifies":[],"page-number":49319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/25_1.pdf#Page47","publication-date":[1999,12,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,1,4],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, concernant la cotisation des employeurs destinée au financement de mesures visant la promotion de l'emploi de groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012155/justel"}