{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/96","document-number":"1999012151","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement et de primes d'embauche.","modifies":[],"page-number":49322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/12/25_1.pdf#Page50","publication-date":[1999,12,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,1,4],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à un régime d'accompagnement en cas de licenciement et de primes d'embauche."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012151/justel"}