{"title-block":{"case-number":"1999-03-22/50","document-number":"1999012127","full-title-fr":"22 MARS 1999. - Arrêté royal relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.","modifies":[],"page-number":22516,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/16_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,6,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,3,22],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/22/1999012127/justel"}