{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/83","document-number":"1999012117","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste et modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993, relative aux conditions de travail.","modifies":[],"page-number":31964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/28_1.pdf#Page40","publication-date":[1999,8,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,9,7],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, en exécution de la convention collective de travail particulière du 6 juillet 1995, relative à l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire de la construction aux entreprises de démolition et/ou de retrait d'asbeste ou de matériaux contenant de l'asbeste et modification de la convention collective de travail du 18 mars 1993, relative aux conditions de travail."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/11/1999012117/justel"}