{"title-block":{"case-number":"1999-02-28/49","document-number":"1999012098","full-title-fr":"28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'Arrondissement administratif de Vilvorde et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":9698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/26_1.pdf#Page33","publication-date":[1999,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,2,25],""]],"title-date":[1999,2,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui assemblent des voitures, situées dans l'Arrondissement administratif de Vilvorde et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/28/1999012098/justel"}