{"title-block":{"case-number":"1999-02-28/47","document-number":"1999012083","full-title-fr":"28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages.","modifies":[],"page-number":9408,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/24_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,3,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,4,3],""]],"title-date":[1999,2,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/28/1999012083/justel"}