{"title-block":{"case-number":"1999-02-09/47","document-number":"1999012046","full-title-fr":"9 FEVRIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":9696,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/26_1.pdf#Page31","publication-date":[1999,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,2,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/09/1999012046/justel"}