{"title-block":{"case-number":"1999-01-26/49","document-number":"1999012009","full-title-fr":"26 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":11072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/02_1.pdf#Page39","publication-date":[1999,4,2],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de réparation de navires situées dans la zone portuaire anversoise et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/26/1999012009/justel"}