{"title-block":{"case-number":"1999-01-15/35","document-number":"1999012007","full-title-fr":"15 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3074,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/03_1.pdf#Page33","publication-date":[1999,2,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1999,1,1],""]],"title-date":[1999,1,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des agglomérés de ciment, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/15/1999012007/justel"}