{"title-block":{"case-number":"1999-01-15/34","document-number":"1999012006","full-title-fr":"15 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":3073,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/02/03_1.pdf#Page32","publication-date":[1999,2,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,11,1],""]],"title-date":[1999,1,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/15/1999012006/justel"}