{"title-block":{"case-number":"1999-04-30/61","document-number":"1999011195","full-title-fr":"30 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;  En vigueur :  01-01-2004)","modifies":["1992011444","1946021515"],"page-number":27315,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/07/16_1.pdf#Page23","publication-date":[1999,7,16],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[1999,4,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1992 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. (NOTE : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 26 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/30/1999011195/justel"}