{"title-block":{"case-number":"1999-04-30/64","document-number":"1999011192","full-title-fr":"30 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (NOTE 1 : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 30 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ;  En vigueur :  01-01-2004) NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 31-03-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2012)","modifies":[],"page-number":29289,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/08/06_1.pdf#Page1","publication-date":[1999,8,6],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,8,16],""]],"title-date":[1999,4,30],"title-fr":"Arrêté royal réglementant le statut et le contrôle des sociétés de cautionnement mutuel. (NOTE 1 : les termes \"Office de Contrôle des Assurances\", \"Office de Contrôle\" et \"Office\" sont remplacés par soit \"CBFA\", soit par \"Commission bancaire, financière et des assurances\", selon les art. 30 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; En vigueur : 01-01-2004) NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 31-03-2003)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1999 et mise à jour au 01-08-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/30/1999011192/justel"}