{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/52","document-number":"1999011187","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 26-07-2012)","modifies":[],"page-number":22295,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/15_1.pdf#Page3","publication-date":[1999,6,15],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,6,15],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-1999 et mise à jour au 26-07-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999011187/justel"}