{"title-block":{"case-number":"1999-05-03/36","document-number":"1999011184","full-title-fr":"3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mis à jour au 03-02-2001)","modifies":[],"page-number":19960,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/02_1.pdf#Page4","publication-date":[1999,6,2],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,6,2],""]],"title-date":[1999,5,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-1999 et mis à jour au 03-02-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/03/1999011184/justel"}