{"title-block":{"case-number":"1999-04-22/41","document-number":"1999011143","full-title-fr":"22 AVRIL 1999. - Arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 06-06-2011)","modifies":[],"page-number":17161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/05/19_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,5,19],"source":"Affaires économiques - Justice - Finances","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[1999,4,22],"title-fr":"Arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique et leur consultation par les personnes visées à l'article 19, § 2, de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 06-06-2011)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/04/22/1999011143/justel"}