{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/48","document-number":"1999011097","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":14644,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/11/1999011097_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_1.pdf#Page12","publication-date":[1999,4,30],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/11/1999011097/justel"}