{"title-block":{"case-number":"1999-04-11/46","document-number":"1999011095","full-title-fr":"11 AVRIL 1999. - [Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange] <L 2011-08-13/18, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)","modifies":[],"page-number":14640,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1999/04/11/1999011095_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,4,30],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":[1999,4,11],"title-fr":"[Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange] <L 2011-08-13/18, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/11/1999011095/justel"}