{"title-block":{"case-number":"1999-03-23/37","document-number":"1999011093","full-title-fr":"23 MARS 1999. - Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales.","modifies":[],"page-number":12218,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/14_2.pdf#Page18","publication-date":[1999,4,14],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1999,4,24],""]],"title-date":[1999,3,23],"title-fr":"Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/23/1999011093/justel"}