{"title-block":{"case-number":"1999-05-13/41","document-number":"1999009745","full-title-fr":"l3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire, des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 09-09-2004)","modifies":[],"page-number":24643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/30_2.pdf#Page6","publication-date":[1999,6,30],"source":"Justice","starts":[[[1999,7,1],""]],"title-date":null,"title-fr":"l3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la carrière et le statut pécuniaire, des membres du personnel du Service de la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 09-09-2004)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/05/13/1999009745/justel"}