{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/57","document-number":"1999009652","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.","modifies":["1981001359","1995009273"],"page-number":23917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/25_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,6,25],"source":"Justice","starts":[[[1999,7,5],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi que la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/07/1999009652/justel"}