{"title-block":{"case-number":"1999-04-27/41","document-number":"1999009619","full-title-fr":"27 AVRIL 1999. - Loi introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie.","modifies":["1804032150"],"page-number":23791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/06/24_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,6,24],"source":"Justice","starts":[[[1999,7,4],""]],"title-date":[1999,4,27],"title-fr":"Loi introduisant un article 80bis dans le Code civil et abrogeant le décret du 4 juillet 1806 concernant le mode de rédaction de l'acte par lequel l'officier de l'état civil constate qu'il lui a été présenté un enfant sans vie."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/04/27/1999009619/justel"}