{"title-block":{"case-number":"1999-03-10/44","document-number":"1999009386","full-title-fr":"10 MARS 1999. - Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de [l'évêché d'Anvers], la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises. (Err. M.B. 02-07-1999, p. 24964)","modifies":["1962040501","1870A30450","1870030450"],"page-number":13482,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/23_1.pdf#Page2","publication-date":[1999,4,23],"source":"Justice","starts":[[[1999,5,3],""]],"title-date":[1999,3,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de [l'évêché d'Anvers], la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises. (Err. M.B. 02-07-1999, p. 24964)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/03/10/1999009386/justel"}