{"title-block":{"case-number":"1999-02-28/33","document-number":"1999009136","full-title-fr":"28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945.","modifies":["1997021309"],"page-number":8056,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/03/12_2.pdf#Page24","publication-date":[1999,3,12],"source":"Premier Ministre - Justice","starts":[[[1997,7,12],""],[[1997,11,25],""],[[1999,3,12],""]],"title-date":[1999,2,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/02/28/1999009136/justel"}