{"title-block":{"case-number":"1999-03-19/37","document-number":"1999009134","full-title-fr":"19 MARS 1999. - Arrêté royal autorisant la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.","modifies":[],"page-number":14660,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/04/30_1.pdf#Page28","publication-date":[1999,4,30],"source":"Premier Ministre - Intérieur - Justice","starts":[[[1999,5,10],""]],"title-date":[1999,3,19],"title-fr":"Arrêté royal autorisant la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945 à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/03/19/1999009134/justel"}