{"title-block":{"case-number":"1998-12-11/54","document-number":"1999009051","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1998. - Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.","modifies":["1983021322","1991011178","1993009167","1984021127","1990022014","1968031601"],"page-number":3049,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/12/11/1999009051_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/02/03_1.pdf#Page8","publication-date":[1999,2,3],"source":"Justice","starts":[[[2001,9,1],""]],"title-date":[1998,12,11],"title-fr":"Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/12/11/1999009051/justel"}