{"title-block":{"case-number":"1998-12-11/62","document-number":"1999007003","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1998. - [loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations et d'avis de sécurité] <Intitulé remplacé par L 2024-06-16/13, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 16-07-2024)","modifies":[],"page-number":15758,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1998/12/11/1999007003_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/1999/05/07_1.pdf#Page7","publication-date":[1999,5,7],"source":"Défense Nationale","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[1998,12,11],"title-fr":"[loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations et d'avis de sécurité] <Intitulé remplacé par L 2024-06-16/13, art. 2, 006; En vigueur : 01-02-2025> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 16-07-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/12/11/1999007003/justel"}