{"title-block":{"case-number":"1999-05-07/71","document-number":"1999003333","full-title-fr":"7 MAI 1999. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 \"Ministère de l'Emploi et du Travail\" et Section 26 - \"Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement\".","modifies":["1999003002"],"page-number":33086,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1999/09/07_1.pdf#Page10","publication-date":[1999,9,7],"source":"Finances","starts":[[[1999,9,7],""]],"title-date":[1999,5,7],"title-fr":"Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 \"Ministère de l'Emploi et du Travail\" et Section 26 - \"Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/05/07/1999003333/justel"}